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Article 13 (Arrêté du 31 août 2006 portant délégation de signature (direction générale des impôts))

Article 13 (Arrêté du 31 août 2006 portant délégation de signature (direction générale des impôts))


Délégation est donnée à M. Bastien Llorca, administrateur civil, et à MM. Jean Lamure et Guy Foulquier, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.