Article 3 (Décret n° 2006-459 du 21 avril 2006 modifiant le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel)

Les titres III et IV du même décret sont ainsi modifiés :
1° Entre le deuxième et le troisième alinéas de l'article 22, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Les délégués désignés par le Conseil constitutionnel en application de l'article 48 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ont accès aux bureaux de vote et peuvent mentionner au procès-verbal des opérations de vote leurs observations. » ;
2° A l'article 31, les mots : « du Conseil constitutionnel » sont supprimés.