Article (Décret du 2 mai 2006 portant réintégration (magistrature) (rectificatif))

Rectificatif au Journal officiel n° 104 du 4 mai 2006, édition électronique, texte n° 48, dernière ligne :
Au lieu de : « ... à compter du 15 septembre 2005 »,
Lire : « ... à compter du 15 septembre 2006 ».