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Article 13 (Décision du 12 mai 2006 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale))

Article 13 (Décision du 12 mai 2006 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale))


Délégation est donnée à M. Bruno Matteucci, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la déconcentration et des politiques territoriales de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.