Article 7 undefined undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Arrêté du 1er septembre 2006 fixant les modalités des consultations des personnels organisées en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales au sein des comités techniques paritaires départementaux des services de la police nationale et des comités techniques paritaires spéciaux des services de police de la direction des aérodromes de Charles-de-Gaulle, Le Bourget et de la direction de l'aérodrome d'Orly)

Il est institué, pour chacune des consultations aux comités techniques paritaires départementaux :
- des bureaux de vote locaux où les électeurs inscrits votent et où il est procédé au dépouillement du scrutin ;
- en cas de besoin, des sections de vote où les électeurs inscrits votent et où il n'est pas procédé au dépouillement du scrutin ;
- un bureau de vote central départemental au siège de chaque direction départementale de la sécurité publique, chargé de la centralisation des résultats des bureaux de vote locaux situés dans son ressort territorial. Ce bureau agit comme un bureau de vote local pour les personnels affectés à cette direction. Ce bureau exerce également une fonction de conseil et de contrôle des opérations de vote pendant toute la durée du scrutin.
Pour chacune des consultations aux comités techniques paritaires spéciaux est institué un bureau de vote spécial au siège de chaque direction des aérodromes Charles-de-Gaulle, du Bourget et d'Orly, où les électeurs inscrits votent et où il est procédé au dépouillement du scrutin.
La composition des bureaux de vote locaux, le cas échéant, des sections de vote, du bureau de vote central départemental et du bureau de vote spécial est fixée par arrêté préfectoral.
Une instruction du ministre de l'intérieur précise les modalités de mise en oeuvre du présent article.