Article 4 (LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1))

I. - Dans la première phrase de l'article 75 du code général des impôts, le montant : « 30 000 EUR » est remplacé par le montant : « 50 000 EUR ».
II. - Dans le III bis de l'article 298 bis du même code, le montant : « 30 000 EUR » est remplacé par le montant : « 50 000 EUR ».