Article 4 (Arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique, centre de Montpellier (budget annexe))

Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à trente mille cinq cents euros (30 500 ).