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Article 5 (Arrêté du 9 février 2006 relatif aux modalités d'organisation de l'examen théorique pour la délivrance de la licence de pilote privé avion (PPL[A]) ou hélicoptère (PPL[H]))

Article 5 (Arrêté du 9 février 2006 relatif aux modalités d'organisation de l'examen théorique pour la délivrance de la licence de pilote privé avion (PPL[A]) ou hélicoptère (PPL[H]))


Le dossier d'inscription est déposé ou envoyé au centre d'examen par le candidat pendant la période d'inscription, le cachet de la poste faisant foi. Il comprend, outre l'attestation prévue à l'article 4 ci-dessus :
1. Une fiche d'inscription à retirer dans les centres d'examen ;
2. Un certificat de participation ou une attestation de recensement. Cette obligation concerne les candidats français soumis aux obligations de recensement et d'appel de préparation à la défense définies par la loi du 28 octobre 1997, c'est-à-dire les personnes de nationalité française âgées de moins de vingt-cinq ans le jour de la première épreuve et nées :
- pour les jeunes gens, à partir du 1er janvier 1980 ;
- pour les jeunes femmes, à partir du 1er janvier 1983 ou rattachées aux mêmes années de recensement.
3. Deux enveloppes à ses nom et adresse.
Seules peuvent être admises à se présenter les personnes ayant remis un dossier complet pendant la période d'inscription.