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Article 13 (Décret n° 2005-1751 du 30 décembre 2005 modifiant le décret n° 87-832 du 8 octobre 1987 relatif à l'Ecole nationale des chartes)

Article 13 (Décret n° 2005-1751 du 30 décembre 2005 modifiant le décret n° 87-832 du 8 octobre 1987 relatif à l'Ecole nationale des chartes)


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.