Article 1 (Décret n° 2006-335 du 21 mars 2006 fixant le montant des subventions et des dons reçus à partir duquel les associations et les fondations sont soumises à certaines obligations)

Le montant visé au premier alinéa de l'article L. 612-4 du code de commerce susvisé est fixé à 153 000 .