Articles

Article 1 (Arrêté du 17 mars 2006 portant délégation de signature (protocole))

Article 1 (Arrêté du 17 mars 2006 portant délégation de signature (protocole))


Délégation est donnée à M. Pierre Hugues, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction de la logistique et de l'interprétation-traduction, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.