Article 5 (Décret n° 2005-1735 du 30 décembre 2005 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006)

Les autorisations de découvert accordées aux ministres par la loi de finances pour 2006 sur les comptes de commerce sont fixées par compte ou par section conformément à l'état E annexé au présent décret.