I. - Les affectations de crédits à des opérations d'investissement et les actes d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, pris par les ordonnateurs sont soumis au visa de l'autorité chargée du contrôle financier, au-dessus d'un seuil déterminé :
Pour les affectations de crédits à une opération d'investissements, entre 150 000 et 500 000 EUR.
Pour les engagements juridiques :
- entre 150 000 et 500 000 euros, toutes taxes comprises, pour les marchés publics formalisés ou non, les conventions de prestations de services, les autres conventions spécifiques, les baux et les décisions diverses relevant des titres 2, 3, 5 et 6 ;
- entre 23 000 et 200 000 euros, pour les dépenses de transfert en direction des associations ou structures assimilées ;
- entre 150 000 à 500 000 euros, pour les financements s'analysant comme des subventions à caractère d'investissement ;
- à 50 000 euros, pour les transactions ;
- au premier euro, pour les opérations de partenariats public-privé.
Les subventions pour charges de service public au bénéfice des opérateurs de l'Etat sont dispensées de visa, quel que soit leur montant.
Font l'objet d'un avis préalable de l'autorité chargée du contrôle financier les subventions versées :
- à l'institut national de recherche pédagogique, à l'établissement public du campus de Jussieu, au conservatoire national des arts et métiers, au muséum national d'histoire naturelle et à l'institut national de l'histoire de l'art ;
- aux établissements de recherche, au-delà d'un seuil fixé à 100 millions d'euros, en base annuelle.
Les retraits d'affectation d'autorisations d'engagement à une opération d'investissement et les retraits d'engagement sont également visés lorsque l'acte initial a été visé par l'autorité chargée du contrôle financier.
En dehors des cas prévus pour le visa, les ordonnateurs peuvent soumettre à l'autorité chargée du contrôle financier des engagements pour « avis ».
II. - Les actes d'engagement de dépenses de personnel suivants sont soumis au visa :
- les autorisations de recrutement, dont les ouvertures de postes aux concours ;
- les recrutements et renouvellements des personnels non titulaires non enseignants de l'administration centrale d'une durée supérieure à 10 mois ;
- les contingents de listes d'aptitude ;
- les nominations et classements des agents dans les emplois fonctionnels ;
- les détachements sur contrat ;
- les mises à disposition de personnels nécessitant ou non une convention et leurs renouvellements ;
- les arrêtés d'attribution des indemnités de collaborateur de ministre, d'attribution des indemnités de sujétions particulières et d'attribution des compléments indemnitaires.
III. - Dans les limites définies aux points I et II du présent article, l'autorité chargée du contrôle financier fixe les seuils et détermine les modalités en tenant compte des processus de contrôle mis en place par les gestionnaires des services.
IV. - Lorsque l'examen d'un acte de dépense laisse apparaître des discordances importantes avec la programmation initiale des crédits, l'autorité chargée du contrôle financier demande au gestionnaire de procéder à une réactualisation de cette programmation.
V. - Les ordonnances de paiement sont dispensées de visa. Les ordonnances de virement, de réimputation, ainsi que les bordereaux d'annulation et les bordereaux récapitulatifs des annulations de dépenses à opérer sont également dispensés de visa.
VI. - Les ordonnances de délégations d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement qui font l'objet d'une programmation prévisionnelle infra-annuelle sont dispensées de visa.
VII. - Pendant la durée du palier 2006, les bordereaux constatant l'existence d'autorisations d'engagement ou de crédits de paiement sans emploi, destinés à une reprise de délégation par l'administration centrale, sont visés par l'autorité chargée du contrôle financier auprès des services gestionnaires déconcentrés.