Article 7 (Décret n° 2005-1668 du 27 décembre 2005 portant modification du décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence)

A l'article 37 du même décret, les mots : « Lors de l'envoi de la notification des griefs, le rapporteur général demande, dans la lettre de transmission, aux entreprises mises en cause dans les griefs notifiés » sont remplacés par les mots : « Le rapporteur général peut à tout moment de la procédure demander aux entreprises mises en cause ».