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Article 1 (Arrêté du 29 décembre 2005 fixant les modalités de réduction des demandes d'actions d'EDF présentées par les salariés et certains anciens salariés de la société EDF et de ses filiales)

Article 1 (Arrêté du 29 décembre 2005 fixant les modalités de réduction des demandes d'actions d'EDF présentées par les salariés et certains anciens salariés de la société EDF et de ses filiales)


Le nombre d'actions de la société Electricité de France cédées par l'Etat dans les conditions prévues à l'article 5 de l'arrêté du 18 novembre 2005 susvisé est fixé à 34 653 721.