Article 2 (Arrêté du 17 mars 2006 relatif à la mise en application des dispositions concernant les passeports électroniques de service)

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.