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Article 22 (Décret n° 2006-248 du 2 mars 2006 portant création du Centre national pour le développement du sport)

Article 22 (Décret n° 2006-248 du 2 mars 2006 portant création du Centre national pour le développement du sport)


Le contrôle financier de l'établissement est exercé dans les conditions prévues par le décret du 4 juillet 2005 susvisé.
Les modalités spécifiques d'exercice du contrôle financier sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des sports.