Article 7 (Décret n° 2006-240 du 1er mars 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission de lutte contre le dopage des animaux)

Si une sanction disciplinaire prononcée par une fédération n'est pas appliquée, le ministre, après avoir mis la fédération sportive en demeure de faire appliquer cette sanction, peut saisir la commission.
La commission peut dans les mêmes circonstances se saisir d'office.