Article 1 (Arrêté du 20 mars 2006 pris pour l'application de l'article 7 du décret n° 2006-325 du 20 mars 2006 pris pour l'application des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles)

Le comité d'experts prévu au IV de l'article 200 sexies du code général des impôts comprend :
1° Le directeur du cinéma au Centre national de la cinématographie ou son représentant ;
2° Le directeur de l'audiovisuel au Centre national de la cinématographie ou son représentant ;
3° Le directeur financier et juridique au Centre national de la cinématographie ou son représentant ;
4° Le contrôleur financier auprès du Centre national de la cinématographie.
En outre, lorsque les demandes concernent des oeuvres cinématographiques, le comité d'experts comprend le président de la commission d'agrément prévue à l'article 26 du décret du 24 février 1999 susvisé.