Article 4 (Décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles)

L'article R. 1617-3 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « un arrêté » sont remplacés par les mots : « une décision ».
2° Il est ajouté un second alinéa rédigé comme suit :
« Les fonctions de régisseur ne peuvent pas être assurées par un agent ayant la qualité d'ordonnateur ou disposant d'une délégation à cet effet. »