L'établissement public Charbonnages de France est chargé, sous la tutelle des ministres de l'économie, du budget et des mines :
1° De venir aux droits et obligations des houillères de bassin et, sous réserve des attributions dévolues à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs par la loi du 3 février 2004 et le décret du 23 décembre 2004 susvisés, de mettre en oeuvre toutes mesures destinées à faciliter sa dissolution dans le délai prévu à l'article 146 du code minier ;
2° De mettre en sécurité et de réhabiliter les sites industriels issus de l'activité minière par les procédés techniquement et économiquement les plus adaptés ;
3° De mettre en oeuvre des mesures de reconversion des anciens bassins miniers.