Article 14 (Décret n° 2006-569 du 17 mai 2006 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux conventions conclues en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation)

L'article 24 de l'annexe I à l'article R. 353-1, l'article 23 de l'annexe à l'article R. 353-59, l'article 20 de l'annexe I à l'article R. 353-90 et l'article 25 de l'annexe II à l'article R. 353-90 sont ainsi modifiés :
I. - Aux premiers alinéas de ces articles, les mots : « , ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2, au président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil général » sont ajoutés après le mot : « préfet ».
II. - Aux deuxièmes alinéas de ces articles, les mots : «, ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil général, » sont ajoutés après le mot : « préfet ».