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Article 5 (Décret n° 2006-211 du 22 février 2006 modifiant le décret n° 95-1300 du 19 décembre 1995 portant création de l'Etablissement public de la Cité de la musique)

Article 5 (Décret n° 2006-211 du 22 février 2006 modifiant le décret n° 95-1300 du 19 décembre 1995 portant création de l'Etablissement public de la Cité de la musique)


L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - La Cité de la musique est administrée par un conseil d'administration qui comprend :
« 1° Cinq représentants de l'Etat nommés par décret :
« a) Le directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
« b) Le directeur des musées de France au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
« c) Le directeur de l'administration générale au ministère chargé de la culture ou son représentant ;
« d) Le directeur du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ;
« e) Le directeur du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris.
« 2° Sept personnalités nommées par décret :
« a) Un représentant de la ville de Paris ;
« b) Un représentant de la région Ile-de-France ;
« c) Cinq personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine d'activité de l'établissement, sur proposition du ministre chargé de la culture.
« 3° Six représentants élus des salariés.
« Les représentants des salariés sont élus dans les conditions prévues au chapitre II du titre II de la loi du 26 juillet 1983 susvisée ; leur statut est celui que définit le chapitre III de ce titre. Six suppléants sont élus dans les mêmes conditions que les titulaires.
« Le mandat des membres est fixé à cinq ans.
« Toute vacance, pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres du conseil ont été désignés donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir, si cette durée est supérieure à trois mois. »