Article 2 (Décret n° 2006-207 du 20 février 2006 relatif à l'évaluation de conformité et aux conditions de mise en service et d'utilisation des équipements terminaux de communications électroniques et des équipements radioélectriques et modifiant le code des postes et des communications électroniques)

L'article R. 20-10 du code des postes et des communications électroniques est modifié comme suit :
I. - Au I, les mots : « l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes » sont remplacés par les mots : « arrêté du ministre chargé des communications électroniques ».
II. - Au II, les mots : « l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en application de l'article L. 36-6 » sont remplacés par les mots : « arrêté du ministre chargé des communications électroniques ».