Article 4 (Décret n° 2006-376 du 23 mars 2006 relatif à l'identification du cheptel bovin et modifiant le code rural)

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.