Le A de l'article R. 671-4 du code rural est modifié comme suit :
I. - Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° De contrevenir aux règles de déclaration ou aux règles d'identification des bovins définies aux I et II de l'article R. 653-16 ».
II. - Il est complété par l'alinéa suivant :
« 10° De ne pas respecter la restriction de mouvement prononcée par le préfet en application du IX de l'article R. 653-16. »