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Article 65 (LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1))

Article 65 (LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1))


Le troisième alinéa de l'article L. 322-10 du code forestier est ainsi rédigé :
« Dans les départements déterminés par décret, les dispositions des deux alinéas précédents sont applicables en cas d'incendie de landes, de garrigues et de maquis. Toutefois, dans ce cas, la période d'interdiction du pâturage peut être réduite par l'autorité administrative sur les terrains dont les propriétaires ou leurs ayants droit s'engagent à réaliser des aménagements et des opérations d'entretien améliorant la protection contre les incendies. »