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Article 57 (LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1))

Article 57 (LOI n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole (1))


Le I de l'article L. 671-1-1 du code rural est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, avant la référence : « L. 632-12, », est insérée la référence : « L. 611-4-2, » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont également chargés de rechercher et de constater les infractions aux dispositions de l'article L. 611-4-2 et aux textes pris pour son application. »