Article 10 (Décret n° 2005-1665 du 27 décembre 2005 modifiant le décret n° 93-34 du 11 janvier 1993 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides)

A l'article 3-13 du même décret, les mots : « 6e échelon » sont remplacés par les mots : « 5e échelon ».