Articles

Article 1 (Arrêté du 23 décembre 2005 portant création de la direction départementale de la police aux frontières de Seine-et-Marne)

Article 1 (Arrêté du 23 décembre 2005 portant création de la direction départementale de la police aux frontières de Seine-et-Marne)


Il est créé, à compter du 1er janvier 2006, une direction départementale de la police aux frontières dans le département de Seine-et-Marne.