Article 17 (Décret n° 2005-1662 du 27 décembre 2005 relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés)

L'article D. 3311-7 est ainsi modifié :
I. - Au deuxième alinéa du a, les mots : « et, pour les subventions d'équipement versées, du bénéficiaire ou de la catégorie de bénéficiaires » sont supprimés.
II. - Au dernier alinéa du a, les mots : « et au virement de la section de fonctionnement » sont remplacés par : « , au virement de la section de fonctionnement et aux produits des cessions d'immobilisations ».
III. - Au deuxième alinéa du b, les mots : « et, pour les subventions, allocations, primes et secours, du bénéficiaire ou de la catégorie de bénéficiaires » sont supprimés.