Article 1 (Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'Etat alloué aux entreprises d'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public)

Pour 2005, le taux définitif de calcul des subventions allouées aux entreprises d'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public est de 6 % pour la période allant du 1er janvier 2005 au 31 août 2005. Il est de 4,5 % pour la période allant du 1er septembre 2005 au 31 décembre 2005.