Article 65 (LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1))

Le deuxième alinéa du 1 du III de l'article 1638-0 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les dispositions des II, III et IV de l'article 1636 B decies s'appliquent à ce taux moyen pondéré. »