Article 160 (LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1))

Dans les I et II de l'article 10 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement, la date : « 31 décembre 2005 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2006 ».