Charbonnages de France est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions fixées par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Par dérogation à l'article 9 de ce décret, des modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat peuvent être fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et des mines.