Article 12 (Décret n° 2005-1708 du 29 décembre 2005 relatif à l'ordonnancement de la dépense en matière d'aide juridictionnelle et modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991)

A l'article 155, les mots : « et portés au registre de recouvrement » sont supprimés.