Article 1 (Décret n° 2005-1506 du 5 décembre 2005 relatif à l'aide juridique à Mayotte et modifiant le décret n° 96-292 du 2 avril 1996)

Dans l'intitulé du décret du 2 avril 1996 susvisé, le mot : « publication » est remplacé par le mot : « application ».