Article 77 (Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom)
Article 77 (Décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 relatif à la procédure civile, à certaines procédures d'exécution et à la procédure de changement de nom)
Aux articles 32-1, 88, 207, 295, 305, 353, 559 et 581 du nouveau code de procédure civile, les mots : « de 15 EUR à 1 500 EUR » sont remplacés par les mots : « d'un maximum de 3 000 EUR ».