Article 14 (Décret n° 2006-302 du 15 mars 2006 pris pour l'application de l'article L. 541-30-1 du code de l'environnement relatif aux installations de stockage de déchets inertes)

Pour l'application à Mayotte du présent décret :
1° Les références au département sont remplacées par la référence à la collectivité départementale de Mayotte ;
2° Le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « représentant de l'Etat à Mayotte » ;
3° La mesure de publication prévue au 3° de l'article 5 s'exécute selon les modalités prévues par les dispositions applicables localement.