Article 4 (Décret n° 2006-296 du 14 mars 2006 modifiant le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes)

A l'article 14 du même décret, les mots : « 6e échelon » sont remplacés par les mots : « 5e échelon ».