Article 5 (Ordonnance n° 2005-1092 du 1er septembre 2005 relative au régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs)

Au deuxième alinéa de l'article L. 227-7, le chiffre : « 1 » est ajouté après les mots : « aux sections ».