Article 1 (Arrêté du 8 août 2005 portant application aux serrures et gâches de quincaillerie pour le bâtiment du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction)

Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté aux serrures et gâches mécaniques monopoint de quincaillerie pour le bâtiment définies par la norme harmonisée NF EN 12209.