I. - Le contrôleur financier central près les ministres chargés de l'équipement et du logement contrôle, avec ces ministres, les crédits et leur consommation. En particulier, sont soumis à son visa :
- les actes modifiant la répartition des crédits des chapitres par article ;
- les affectations d'autorisation de programme ;
- les délégations d'autorisation de programme, d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement ;
- les engagements comptables.
Les ordonnances de paiement sont dispensées du visa, à l'exception de celles dont le montant excède 1 million d'euros.
II. - Les actes de l'administration centrale qui engagent une dépense obéissent aux règles de visa suivantes :
- les actes relatifs au personnel sont soumis au contrôle financier, dans les conditions fixées par un protocole signé par le contrôleur financier et le ministre chargé de l'équipement ;
- les autres engagements juridiques sont notifiés sans visa quand leur montant est inférieur à 110 000 . Toutefois, les actes relatifs aux subventions et les actes imputés sur les chapitres évaluatifs sont soumis au visa.
III. - Le contrôleur financier central peut demander communication des actes signés sans visa en application du présent article, accompagnés de toute pièce utile.