Article 3 (Décret n° 2005-1166 du 14 septembre 2005 relatif aux conditions d'inscription au tableau régional d'architectes)

Les dispositions de l'article 1er peuvent être modifiées par décret du Conseil d'Etat, à l'exception de celles prévues au premier et à l'avant-dernier alinéas relatives à la compétence du ministre chargé de la culture.