Au troisième alinéa du I et au sixième alinéa du IV de l'article 11, au premier alinéa de l'article 19-1, au deuxième alinéa du I de l'article 19-2, à l'article 19-3, au septième alinéa de l'article 21-1, au quatrième alinéa de l'article 22, au premier alinéa de l'article 33-3, au septième alinéa de l'article 35-1 et au premier alinéa de l'article 47 du même décret, le mot : « conjoint » et les mots : « et du ministre chargé de la fonction publique » sont supprimés.