Article 15 (Arrêté du 18 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif à l'immatriculation des véhicules)

Le dernier alinéa de l'article 61 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est supprimé.
L'annexe XIII de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est supprimée.