Article 6 (Décret n° 2005-1257 du 4 octobre 2005 modifiant le décret n° 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat)

A l'article 9 du même décret, qui devient l'article 8, les mots : « au grade et » sont supprimés.