Article 3 (Décret n° 2005-1224 du 29 septembre 2005 relatif au contentieux de la sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

A l'article R. 142-11, les mots : « recommandée avec demande d'avis de réception » sont remplacés par le mot : « simple » et le mot : « roulement » est remplacé par les mots : « répartition des assesseurs aux audiences ».