La mise en extinction du PPESV
La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a institué en son article 109 le Plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite (PPESVR), rebaptisé Plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) par la loi de finances pour 2004. Ce dispositif se substituera à terme au Plan partenarial d'épargne salariale volontaire (PPESV), qui disparaîtra totalement le 22 août 2006.
Le décret n° 2004-400 du 7 mai 2004 (JO du 8 mai 2004) précise les conditions d'application de ce nouveau dispositif.
Il n'est donc plus possible de conclure des accords instituant de nouveaux PPESV ou de nouveaux PPESV interentreprises (PPESVI).
Jusqu'au 31 décembre 2004, le PPESV peut être transformé par avenant en PERCO, et le PPESVI en PERCO-I. En dehors de ces cas, seuls des avenants « de force majeure » peuvent être conclus pour ces plans : il s'agit de situations où un événement extérieur, indépendant de la volonté des parties, rend nécessaire la conclusion d'un avenant pour que l'accord puisse se poursuivre (exemple : lorsque l'un des fonds prévus à l'accord initial pour recueillir l'épargne des salariés n'existe plus, un avenant est nécessaire pour modifier l'affectation de l'épargne).
Dès lors, trois questions méritent plus particulièrement d'être évoquées : le devenir du PPESV, le transfert des sommes du PPESV vers un autre plan, et le cas du PPESVI.
I. - Du PPESV au PERCO :
deux périodes de transition prévues par la loi
Le II de l'article 109 de la loi organise une double période de transition pour les PPESV existants au moment de la promulgation de la loi.
En effet, les partenaires sociaux ont la possibilité de transformer le PPESV en PERCO par voie d'avenant, et cela jusqu'au 31 décembre 2004 ; un tel avenant doit être conclu selon les mêmes formes que l'accord ayant créé le PPESV. Cet avenant devra être déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de conclusion.
En l'absence d'un tel avenant, le PPESV cessera d'exister après l'expiration d'un délai de trois ans à compter du 22 août 2003, date de publication de la loi n° 2003-775, soit le 22 août 2006.
Dans les deux cas, tous les participants, au-delà de ceux qui ont déjà versé des sommes avant la publication de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, peuvent continuer à effectuer des versements sur le PPESV et continuer à bénéficier de l'abondement dans les mêmes conditions jusqu'au 31 décembre 2004.
Jusqu'à cette date, le PPESV peut encore recevoir la prime d'intéressement, mais seuls les PPESV à terme glissant peuvent continuer à recevoir la quote-part individuelle de participation, qui ne peut plus en tout état de cause faire l'objet d'un abondement (cf. dossier participation, fiche 5, IIB).
Il ne peut plus servir de support à une augmentation de capital réservée aux salariés avec décote de 30 %.
II. - La question des transferts
A. - Transfert du PPESV s'il n'est pas transformé
par avenant en PERCO
A compter du 1er janvier 2005 et jusqu'au 22 août 2006, date à laquelle le PPESV cessera d'exister, les sommes inscrites aux comptes des participants seront transférées soit dans un PEE ou un PEI sans prise en compte des délais de blocage déjà courus (le délai d'indisponibilité des sommes sera celui du plan d'épargne de l'employeur), soit dans un PERCO nouvellement créé.
A défaut de choix du participant, les sommes seront transférées dans le plan qui présente la durée de blocage la plus courte : le décret n° 2004-400 du 7 mai 2004 dispose en son article 8 qu'en absence de choix du participant, les sommes sont transférées dans le PEE de l'entreprise, à défaut dans le PEG, ou en l'absence de l'un ou l'autre de ces plans, dans le PEI.
Ces dispositions s'appliquent aussi à un transfert des sommes inscrites à un PPESV en cas de modification juridique de l'entreprise (fusion, cession ou scission).
B. - Transfert des sommes inscrites à un PPESV
transformé par avenant en PERCO
Si un PERCO est créé par avenant à un PPESV, les participants peuvent, dans un délai de six mois à compter de la signature de l'avenant, transférer leurs avoirs versés sur le PPESV avant la signature de l'avenant vers un plan de durée plus courte : PEE, PEG ou PEI.
Il est rappelé qu'un transfert ne constitue pas une délivrance de sommes et donc que les prélèvements sociaux sur les gains n'ont pas à être effectués à ce moment.
III. - Le cas du PPESVI
Le champ d'application de chaque PPESVI est « gelé » à la date du 22 août 2003. Seules peuvent continuer (provisoirement) à bénéficier d'un PPESVI les entreprises qui étaient à la date de la promulgation de la loi, le 22 août 2003, couvertes par un accord instituant un tel dispositif. Est donc refusée toute nouvelle adhésion par voie d'accord à un PPESVI déjà existant, comme toute extension d'un accord de branche mis en place antérieurement à la loi.
En fonction du type d'accord ayant mis en place un PPESVI, cela entraîne les conséquences suivantes :
- accord de branche d'application directe, donc ne prévoyant pas de procédures d'adhésion par voie d'accord d'entreprise : les entreprises (représentées par les organisations patronales signataires) peuvent utiliser le PPESVI ;
- accord de branche prévoyant une procédure d'adhésion par voie d'accord d'entreprise : les entreprises (représentées par les organisations patronales signataires) ayant adhéré peuvent continuer à utiliser le PPESVI ; celles n'ayant pas encore adhéré ne peuvent plus le faire. La notion d'adhésion au moyen d'un accord collectif ici évoquée ne doit pas être confondue avec celle présente dans certains accords de PPESVI où « l'adhésion » signifie simplement l'identification de l'entreprise auprès du teneur de compte ;
- les accords déjà étendus ne sont pas remis en cause ;
- les accords de PPESVI type « bassin d'emploi » ou entre « entreprises prises individuellement » prévoyaient tous une procédure d'adhésion par voie d'accords d'entreprises. Celles ayant adhéré peuvent continuer à utiliser ce type de PPESVI ; les autres ne peuvent plus y adhérer. Cette position vaut également pour les PPESV de groupe.