Article 13 (Décret n° 2005-1021 du 25 août 2005 relatif à l'Agence de l'innovation industrielle)

Les ressources de l'établissement sont constituées par :
1° Des concours financiers de l'Etat ;
2° Les sommes versées par les industriels en contrepartie des financements octroyés ;
3° Des dons et legs ;
4° Tous autres concours financiers.